MALLORCA SEA PARADISE
Conditions générales du transport maritime dans le cadre du régime d'excursion maritime
Les présentes Conditions Générales de Transport Maritime sont affichées et mises à la disposition du public pour consultation avant la réservation et l’achat de billets, à la fois au format papier, dans tous les points de vente des guichets officiels du Transporteur, et au format numérique, sur le site web de la Compagnie (https://www.mallorcaseaparadise.com/).
1.-DÉFINITIONS
« Transporteur » désigne la société CREUERS ILLA BALEAR, S.L. qui effectue le transport de passagers dans le cadre d’excursions maritimes avec ses navires, quel que soit le régime d’exploitation et/ou de gestion.
« Excursion maritime » désigne un service de transport de passagers associé à des voyages touristiques sur des navires ou des bateaux qui partent d’un port et, après avoir suivi un itinéraire, retournent au port de départ dans un délai n’excédant pas 12 heures, avec la possibilité de faire des mouillages et des escales intermédiaires dans un autre port, mais tous les passagers doivent effectuer l’intégralité de l’itinéraire.
Le terme « navire » désigne le bâtiment utilisé pour la navigation maritime ou fluviale, c’est-à-dire un navire à passagers.
Le terme « contrat de transport de passagers » désigne le contrat de transport conclu entre le transporteur et un passager pour la fourniture d’un ou plusieurs services de transport de passagers dans le cadre d’une excursion maritime.
«Billet» ou « carte d’embarquement » désigne le document valablement délivré par le transporteur comme preuve du contrat de transport de passagers conclu.
2. DROIT APPLICABLE ET RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
Le présent contrat de transport de passagers pour les excursions maritimes est régi par le droit espagnol, la réglementation de l’Union européenne et les conventions internationales auxquelles l’Espagne est partie. Plus précisément, la loi organique 14/2014 du 24 juillet relative à la navigation maritime est applicable au présent contrat de transport et est considérée comme faisant partie intégrante du contrat de transport de passagers.
3. CONTRAT ET BILLET DU PASSAGER
Par le contrat passager, formalisé par la délivrance du billet et/ou de la carte d’embarquement correspondants, le transporteur s’engage, en échange d’un prix, à transporter le passager par mer, et le cas échéant, ses bagages, dans le cadre d’une excursion maritime.
Le billet est nominatif et non cessible et peut être délivré électroniquement. Le contrat de transport maritime est conclu dès le paiement préalable du billet dûment émis par le transporteur, étant entendu que le passager accepte expressément toutes ses conditions générales, du simple fait de l’avoir utilisé comme moyen de transport.
Seuls les passagers munis d’un billet et/ou d’une carte d’embarquement pour la date, l’heure et l’itinéraire indiqués seront autorisés à embarquer. La compagnie aérienne décline toute responsabilité en cas de perte de billets ou de cartes d’embarquement. Les passagers sont tenus de conserver ces documents avec eux pendant toute la durée du voyage. Pour toute réclamation, les passagers doivent présenter une copie de leur billet et de leur carte d’embarquement ; à défaut, la réclamation ne pourra être traitée.
Le transporteur propose le transport de passagers selon ses tarifs généraux, promotionnels et/ou spéciaux, dûment affichés dans tous les points de vente, aux guichets officiels et sur le site internet de la compagnie. Le transporteur se réserve le droit de modifier ces tarifs sans préavis.
Le transporteur décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte des bagages à main et effets personnels du passager.
Des formulaires de réclamation et des suggestions sont mis à la disposition des voyageurs à nos points de départ et d’arrivée.
4. HORAIRES, ITINÉRAIRE, EMBARQUEMENT ET ANNULATIONS
Les horaires de départ de chaque excursion maritime sont prédéterminés et consultables par le public avant la réservation et l’achat des billets, aussi bien au format papier, dans tous les points de vente des billetteries officielles du transporteur, qu’au format numérique, sur le site web de la compagnie. (https://www.mallorcaseaparadise.com/).
Le transporteur est autorisé à modifier les horaires annoncés et même à suspendre et annuler le transport pour des raisons de sécurité, d’organisation, de conditions météorologiques ou de force majeure.
Le transporteur déterminera et communiquera aux passagers l’heure limite d’embarquement. Passé ce délai, l’embarquement sera refusé aux passagers qui ne sont pas prêts à embarquer. Le transporteur décline toute responsabilité en cas de refus d’embarquement aux passagers arrivant après l’heure limite.
Le transporteur sera libre d’effectuer le transport en suivant l’itinéraire et le trajet qu’il jugera les plus appropriés.
En cas d’annulation par le passager, les conditions suivantes s’appliqueront :
- Les annulations effectuées au moins 24 heures avant le départ sont gratuites. Un remboursement intégral sera effectué.
- Toute annulation sans préavis ou notifiée moins de 24 heures avant le départ entraînera la perte de la totalité du montant payé.
5. DISCIPLINE À BORD
Le capitaine est responsable du navire et détient l’autorité à bord. Il peut prendre toutes les mesures de police qu’il juge nécessaires pour maintenir l’ordre et assurer la sécurité de toutes les personnes à bord. Les passagers sont tenus d’obéir aux ordres du capitaine, sans préjudice de leur droit de formuler toute réclamation qu’ils estiment appropriée une fois le navire arrivé au port.
6. SERVICE PRINCIPAL, SERVICES ANNEXES ET RÉGIME FISCAL
A los efectos de lo establecido en la Ley 37/ 1992, de 28 de Diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA), el IVA se exigirá al tipo impositivo reducido del 10 por 100 por tratarse de una actividad de transporte marítimo de pasajeros (art. 91.uno.2.1° de la Ley 37/ 1992. Otros servicios accesorios a bordo, tales como las consumiciones a bordo, tributan de forma conjunta a la operación principal de transporte.
7. JURIDICTION
Las controversias que surjan relativas a la interpretación, aplicación o ejecución del contrato de transporte, se someterán a la competencia de los Juzgados de lo Mercantil de Palma de Mallorca, sin perjuicio del derecho del consumidor de acudir a la resolución alternativa de litigios en materia de consumo.
